Pour les professionnels

Distinguer accident du travail et accident de trajet

L'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail est considéré comme accident du travail . L’employeur peut cependant prouver qu’il n’y a pas de lien entre l’accident et le travail et lever cette présomption .

Un accident ne peut être qualifié d’ accident du travail que s’il répond à certaines conditions qui doivent être réunies :

• Il est rattaché à un événement soudain et qui peut être daté avec précision (par exemple, en transportant un carton, un salarié trébuche sur un câble et se tord la cheville)

• Il entraîne une lésion , physique ou psychologique (peu importe la gravité).

Un accident de trajet survient quant à lui entre le lieu de travail et le lieu habituel de résidence du salarié. Un accident survenu entre le lieu de travail et le lieu de restauration habituel du salarié constitue également un accident de trajet.

Les accidents de trajet sont pris en charge par la sécurité sociale et indemnisés comme les accidents du travail, auxquels ils sont assimilés.

L’employeur doit effectuer les mêmes déclarations et démarches.

Déclarer l’accident à la CPAM ou à la MSA

L’employeur est généralement informé de l’accident survenu à l’occasion du travail par le salarié qui en est victime (mais toute autre personne compétente, un collègue par exemple, peut s’en charger s’il ne peut informer lui-même son employeur). L’employeur doit être prévenu dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures qui suivent, sauf en cas de force majeure , d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes.

Dès qu’il a connaissance d’un accident du travail , l’employeur doit procéder à une déclaration d’accident du travail (DAT).

Cette déclaration doit être faite pour l’ensemble de ses salariés, quel que soit leur lieu d’activité (télétravail, déplacements, ...) ou la nature de leur contrat ( CDI , CDD , apprentissage, ...).

Informer l’inspection du travail en cas d’accident mortel

L’employeur doit informer l’ inspection du travail dans un délai maximal de 12 heures après le décès d’un salarié survenu à la suite d’un accident du travail ou de trajet. Cette information doît être effectuée par tout moyen permettant de prouver la date d’envoi (mail, lettre   RAR ).

L’information transmise à l’inspection du travail comporte les éléments suivants :

• Nom ou raison sociale, adresses postale et électronique et coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident et de l'entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit, si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur

• Nom, prénom et date de naissance de la victime

• Date, heure, lieu et circonstances de l’accident

• Identités et coordonnées des témoins, le cas échéant.

Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende ( 1 500 €  pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale ).

Émettre des réserves sur le caractère professionnel de l'accident du travail

L’employeur peut exprimer des réserves , qui doivent être motivées , auprès de la caisse d’assurance maladie, s’il a des doutes sur le caractère professionnel de l’accident (par exemple : l'accident n'est pas survenu pendant ou à l'occasion du travail).

Il peut le faire soit au moment de la déclaration , soit par lettre RAR dans un délai maximum de 10 jours  après cette déclaration.

L’organisme de sécurité sociale (la CPAM ou la MSA) se charge de vérifier les éléments transmis et réalise si nécessaire des investigations contradictoires (c’est-à-dire impliquant l’employeur et le salarié) avant de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l’accident.

L’organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) notifie sa décision à l’employeur et au salarié par courrier. Cette décision précise les possibilités de recours.

Remettre au salarié la feuille d’accident permettant la prise en charge des soins et frais médicaux

L’employeur doit remettre au salarié victime de l’accident une feuille d'accident, qui doit lui permettre d’obtenir la prise en charge intégrale des soins liés à l’accident, sans avance de frais.

Transmettre une attestation de salaire à l’organisme de sécurité sociale

L’employeur doit établir une attestation de salaire et l’adresser à l’organisme de sécurité sociale. C'est sur la base de cette attestation que l'assurance maladie calcule et verse les indemnités journalières au salarié, ou à l'employeur en cas de subrogation .

Pour les employeurs soumis à la DSN , les éléments nécessaires à l’examen des droits du salarié aux indemnités journalières et au calcul de leur montant sont transmis automatiquement via le logiciel de paie qui alimente leur DSN mensuelle.

Informer le CSE

Si l’entreprise est dotée d’un comité social et économique (CSE), l’employeur l’informe par tout moyen de l’accident survenu dans l’entreprise.

Le CSE peut décider de mener une enquête afin de déterminer les causes de l’accident.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE dispose de prérogatives renforcées en matière de prévention et d’analyse des accidents du travail. Par exemple :

• Tenue d’un réunion, à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves

• Possibilité de recourir à un expert habilité en cas de risque grave, identifié et actuel constaté dans l'établissement.

Prendre les mesures nécessaires pour éviter un nouvel accident

L’employeur doit analyser en détail les circonstances de l’accident et définir des actions de prévention et de corrections afin d’éviter qu’un nouvel accident ne se reproduise.

L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) met des informations à la disposition des employeurs afin de les aider dans cette démarche :

Mettre à jour le document unique d’évaluation des risques

Un accident du travail constitue une information nouvelle sur un risque et impose à l’employeur la mise à jour du DUERP .

Gérer la suspension du contrat de travail

Lorsqu’un accident du travail entraîne un arrêt, le contrat de travail est suspendu dès la date de début de l’arrêt de travail.

La rémunération du salarié est assurée par les indemnités journalières de la Sécurité sociale et , sous conditions , par un complément versé par l’employeur .

Le salarié bénéficie par ailleurs d’une protection contre le licenciement : la rupture du contrat n’est possible qu’en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident (la cessation totale et définitive de l’activité de l’entreprise par exemple).

À la fin de l’arrêt de travail, le salarié ne doit pas néssairement passer une visite médicale. Toutefois, l’employeur doit organiser une visite de reprise si le salarié a été absent au moins 30 jours pour accident professionnel .

Lorsque l’état de santé, physique ou mental, d’un salarié ne lui permet plus d’occuper son poste, le médecin du travail peut émettre un avis d’ inaptitude . Cet avis oblige alors l’employeur à rechercher un poste de reclassement compatible avec l’état de santé du salarié. Si aucun poste adapté n’est disponible, ou si le salarié refuse la proposition, l’employeur pourra engager une procédure de licenciement.