Pour les particuliers

Qu'est-ce qu'un logement meublé ?

Pour être considéré comme logement meublé , le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

• Literie avec couette ou couverture

• Volets ou rideaux dans les chambres

• Plaques de cuisson

• Four ou four à micro-onde

• Réfrigérateur

• Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

• Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

• Ustensiles de cuisine

• Table

• Sièges

• Étagères de rangement

• Luminaires

• Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).

En conséquence, le logement qui ne comporte pas au minimum ces éléments, est un logement vide .

En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux ( état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie ).

Quelles règles de location sont différentes ?

Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé ) et la fiscalité :

Quelles sont les règles de location communes ?

De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :

• Documents que le propriétaire peut réclamer au futur locataire

• Règles du cautionnement (mais clause de solidarité interdite en cas de bail mobilité)

• Frais d'agence immobilière

• Contenu de l'annonce immobilière

• Discrimination au logement

• Critères de décence

• Loyer ( fixation du loyer , paiement du loyer , conséquences d'un impayé , révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail)

• Liste des charges locatives

• Assurance habitation

• Utilisation du logement par le locataire

• Travaux et réparations locatives

• Sous-location

Quels sont les autres modes de location d'un logement vide ou meublé ?

Un propriétaire peut opter pour d'autres types de location. Il existe notamment :

• Le logement meublé mis en location en tant que meublé de tourisme . Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile.

• Le logement vide mis en location avec le conventionnement de l'Anah . Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d'un locataire aux revenus modestes.